Information sur l'entrée en vigueur de la version révisée de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne-RSV 730.01) et de son règlement d'application au 01 juillet 2014.
Vous pouvez consulter les avis de mise à l'enquête ici
Le plan de zone délimite la zone village et extension village, la zone faible densité, la zone horticole, et les zones affectées par un plan de quartier. Chaque zone a ses spécificités de construction (hauteur des bâtiments, limites de construction, coefficient d'utilisation, etc).
En matière de construction, notre territoire communal est réglementé en premier lieu par les plans de quartiers (uniquement pour les zones concernées), puis par le règlement communal sur les constructions qui comprend l'entier du territoire communal subordonné par les lois cantonales (Loi sur l'aménagement du territoire (LATC et RLATC), loi sur les routes, etc)
En fonction des travaux envisagés, il existe 4 types de demandes de permis / autorisation de construire (voir ci-dessous tous les détails sous Types d'enquêtes).
Mise à l'enquête et consultation :
Durant la mise à l'enquête, le plan de situation et les plans d'enquête sont affichés sur le panneau placé devant nos guichets et peuvent être consultés aux heures d'ouverture de nos bureaux. Notre Administration ne fournit aucune copie des documents ou plans affichés. La prise de photo des plans affichés est tolérée.
Les remarques ou oppositions sont à formuler par écrit, en recommandé, et dûment motivées, auprès de notre Greffe municipal dans les délais de la mise à l'enquête, le cachet postal faisant foi. Hors délais de la mise à l'enquête, celles-ci ne sont plus recevables. Les remarques et oppositions peuvent également être directement déposées au guichet du Greffe municipal.
Notre Greffe se tient à disposition pour toute question relative au règlement communal sur la police des constructions et/ou plans de quartier.
Vous trouvez ici le Règlement communal sur le plan général d'affectation et la Police des constructions
Liens utiles :
De la simple réfection de peinture à la nouvelle construction, les demandes de permis de construire et/ou autorisations sont séquencées selon le type de travaux envisagés et sont traitées en fonction de leur importance.
Type de demande d'autorisation ou de demande de permis de construire :
(veuillez sélectionner la demande qui vous intéresse)
- Autorisation municipale et formulaire de demande d'autorisation municipale
- Autorisation municipale 68a
- Formulaire de demande de permis 68a
- Enquête 72dRLATC
- Formulaire de demande de permis 72d
Veuillez noter qu'en cas d'opposition à une enquête 72dRLATC, afin que l'opposition et le droit de recours y relatif puissent être rendus valables au niveau cantonal, la demande de permis devra obligatoirement faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. - (EP) Enquête publique - (pas de formulaire en ligne sur notre site)
l'établissement d'un dossier CAMAC doit être fait par un architecte reconnu - Procédure Installation solaire
- Enquête arbres
- Règlement communal sur la protection, la plantation et l'émondage des arbres et buissons
l'abattage des arbres nécessite une autorisation municipale et fait l'objet d'une mise à l'enquête de 20 jours au pilier public.
Les demandes de permis ou demandes d'autorisation doivent être déposées ou envoyées au Greffe municipal. - Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous travaux concernant des constructions réalisées avant 1991.
- Entrée en vigueur de la version révisée de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne - RSV 730.01) et de son règlement au 01 juillet 2014
- LATC
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 04.12.1985
Entrée en vigueur de la version révisée de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne -RSV 730.01) et de son règlement d'application au 01 juillet 2014. - RLATC
Règlement d'application de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - RPGA / articles modifiés
Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire - Emoluments
Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions - Plan de quartier des Tourniaux: règlement et plan
- Plan de quartier de Borex-Soleil: règlement et plan
- Diagnostic amiante - directives. Concerne tous les bâtiments construits avant 1991
