Types d'enquêtes

De la simple réfection de peinture à la nouvelle construction, les demandes de permis de construire et/ou autorisations sont séquencées selon le type de travaux envisagés et sont traitées en fonction de leur importance.

Type de demande d'autorisation ou de demande de permis de construire : 
(veuillez sélectionner la demande qui vous intéresse)

> (AM) autorisation municipale

> (68a) autorisation municipale 68a et formulaire de demande de permis 68a

> (72d) enquête 72dRLATC et  formulaire de demande de permis 72d 
veuillez noter qu'en cas d'opposition à une enquête 72dRLATC, afin que l'opposition et le droit de recours y relatif  puissent être rendus valables au niveau cantonal, la demande de permis devra obligatoirement faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

> (EP) enquête publique - (pas de formulaire en ligne sur notre site)
l'établissement d'un dossier CAMAC doit être fait par un architecte reconnu

>  enquête arbres - formulaire demande abattage arbre
    Règlement communal sur la protection, la plantation et l'émondage des arbres et buissons
l'abattage des arbres nécessite une autorisation municipale et fait l'objet d'une mise à l'enquête de 20 jours au pilier public. 
Les demandes de permis ou demandes d'autorisation doivent être déposées ou envoyées au Greffe municipal.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous travaux concernant des constructions réalisées avant 1991 (voir la directives).

 Entrée en vigueur de la version révisée de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne - RSV 730.01) et de son règlement au 01 juillet 2014