Tout dossier de demande de permis de construire doit être déposé au Greffe municipal.
Après vérification de l'exactitude du dossier et des documents ad hoc, celui-ci est soumis à examen préalable auprès de la Municipalité puis envoyé à notre Service Technique Intercommunal pour examen de conformité avant lancement de la mise à l'enquête.
Toutes les annonces de mise à l'enquête sont affichées au pilier public et visibles sur notre site communal sous pilier public virtuel.
Pour les enquêtes publiques, les annonces paraîssent automatiquement dans la FAO et le quotitien La Côte Délais d'enquête :
30 jours pour les enquêtes publiques
10 jours pour les enquêtes administratives
Consultation :
Durant la mise à l'enquête, le plan de situation et les plans d'enquête sont affichés sur le panneau placé devant nos guichets et peuvent être consultés aux heures d'ouverture de nos bureaux
Il est à noter que notre Administration ne fournit aucune copie des documents et plans affichés,
cette requête est à faire directement auprès du propriétaire, mandataire ou architecte
La prise de photo des plans affichés est toutefois toléréeLes remarques ou oppositions sont à formuler par écrit, en recommandé, et dûment motivées, auprès de notre Greffe municipal dans les délais de la mise à l'enquête, le cachet postal faisant foi. Hors délais de la mise à l'enquête, celles-ci ne sont plus recevables. Les remarques et oppositions peuvent être directement déposées au guichet du Greffe municipal.
Notre Greffe se tient à disposition pour toute question relative au règlement communal sur la police des constructions et/ou plans de quartier.
